CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022
• ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes de MGG INDUSTRIES sont soumises aux présentes conditions générales.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MGG INDUSTRIES, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur et figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou tout autre document de l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MGG INDUSTRIES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MGG INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment
donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
• ARTICLE 2 - COMMANDES
Toute commande devra faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’acheteur qui sera dès cet instant engagé à l’égard de MGG INDUSTRIES (Signature d’un bon de commande, télécopie). MGG INDUSTRIES n’est lié par les commandes que sous réserve d’une confirmation écrite et signée (Accusé de réception). L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Aucune annulation de commande ne pourra intervenir du fait de l’acheteur à moins d’un accord écrit de MGG INDUSTRIES.
Toute commande inférieure à 100€ entraînera une majoration forfaitaire de facturation de 20€ de frais de gestion + 20€ de frais de port.
Toute commande comprise entre 100€ et 400€ entrainera une majoration forfaitaire de facturation de 20€ de frais de port.
• ARTICLE 3 - LIVRAISONS - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités des matériels et des possibilités de transport de MGG INDUSTRIES. Les dépassements de délai de livraison et / ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité. MGG INDUSTRIES est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle ou de non-conformité d’une partie des marchandises livrées, l’acheteur renonce à se prévaloir de l’exception d’inexécution et s’engage de ce fait, à régler les marchandises livrées et les marchandises conformes immédiatement.
• ARTICLE 4 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Les accidents dans les usines, le bris de machine, le manque de main-d’œuvre, la grève de tout ou partie du personnel, et chez les fournisseurs ou les transporteurs, le lock-out, les incendies, les inondations, les guerres et émeutes, les irrégularités dans les livraisons des approvisionnements constituent autant d’événements assimilés à des cas de force majeure autorisant MGG INDUSTRIES à résilier ou suspendre ses engagements et prolonger les délais convenus sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur. Les acomptes versés par l’acheteur seront restitués en cas de résiliation. MGG INDUSTRIES tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
• ARTICLE 5 - TRANSPORT - RISQUES - RÉCEPTION
Le transfert des risques est en principe lié à la délivrance matérielle de la chose vendue. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires à la réception des marchandises et d’apposer les réserves sur le bon de livraison en cas d’avarie ou de manquant.
Ces réserves doivent être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. MGG INDUSTRIES doit en être informé par écrit dans les mêmes délais. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées dans les huit jours de l’arrivée des produits. L’acheteur doit laisser à MGG INDUSTRIES toute facilité pour procéder à la constatation des vices et s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers aux fins d’y porter remède.
• ARTICLE 6 - RETOUR
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre MGG INDUSTRIES et l’acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait, au choix de MGG INDUSTRIES, tenue à la disposition de l’acheteur ou retournée en port dû et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par MGG INDUSTRIES dans les conditions prévues à l’article 5, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, la remise en conformité ou le remboursement des produits, au choix de MGG INDUSTRIES, à l’exclusion de toute indemnité. Les matériels sont retournés par l’acheteur à MGG INDUSTRIES en port payé et réexpédiés port à la charge de MGG INDUSTRIES. Tout retour devra être effectué dans le délai d’un mois à compter de l’accord ci-dessus, sous peine de déchéance, accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison.
• ARTICLE 7 - PRIX
Les prix sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, sauf disposition contraire prévue avec le client. Les prix sont facturés franco de port pour toutes commandes supérieures à 400 € hors taxes livrées en France métropolitaine ; en deçà, le port est facturé forfaitairement 20 € hors taxes. Le port des livraisons express est facturé au client.
• ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITES
Les prix sont stipulés hors taxes. Leur montant est précisé au titre des conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date de facture. MGG INDUSTRIES se réserve le droit de demander à tout moment, pendant l’exécution du contrat, les garanties de paiement qu’il juge nécessaires. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, ou de non-respect des conditions de paiement, MGG INDUSTRIES se réserve le droit d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement à l’échéance par l’acheteur des sommes dues à MGG INDUSTRIES pour la fourniture de systèmes comportant des progiciels, MGG INDUSTRIES pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts comme de toute action en justice, considérer la licence d’utilisation desdits progiciels résiliée de plein droit et procéder à la désactivation du système du fait de cette inexécution , sans que sa responsabilité puisse être engagée. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation de l’acheteur et notamment le paiement du prix des marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale, la majoration de 15 % des sommes dues sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels
• ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la pleine et entière propriété de MGG INDUSTRIES jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ; le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nonobstant la réserve de propriété, et comme indiqué à l’article 5, l’acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises lui auront été livrées. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques et pertes, vols ou destruction des matériels vendus. Il est précisé que les marchandises de MGG INDUSTRIES en stock chez l’acheteur sont présumées être celles impayées.
• ARTICLE 10 - GARANTIE
Le matériel est garanti vingt-quatre mois contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de fabrication ou de matière première, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie couvre exclusivement, et au choix de MGG INDUSTRIES, l’échange standard ou la réparation en ses locaux du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après- vente de MGG INDUSTRIES dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de main-d’œuvre et de réexpédition sont à la charge de MGG INDUSTRIES. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 5 et dont MGG INDUSTRIES assure le retour dans les conditions de l’article 6. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale et le manque d’entretien, les cas fortuits ou de force majeure. De plus, toute utilisation des produits non conforme aux instructions de MGG INDUSTRIES et aux règles de l’art, toute réparation par l’acheteur ou par un tiers sans
l’autorisation préalable de MGG INDUSTRIES entraîne la déchéance de la garantie. Tout matériel retourné au service après-vente au titre de la garantie doit être accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison.
• ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS
Les matériels vendus par MGG INDUSTRIES doivent être installés conformément aux règles de l’art et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans ses notes et fiches techniques, sous peine de la déchéance de la garantie comme indiqué à l’article 10. En aucun cas, MGG INDUSTRIES ne peut être tenu responsable des coûts de biens ou prestations de substitution, de la perte de profits ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif survenant du fait de la vente, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits, que MGG INDUSTRIES ait été avisé ou non de l’éventualité de la survenance de tels dommages.
• ARTICLE 12 - CONTESTATION
Tous litiges nés des présentes ou de contestations relatives à la formation ou l’exécution d’une commande, qui n’auront pas pu être réglés à l’amiable, seront de la compétence du tribunal de commerce de TROYES, à moins que MGG INDUSTRIES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.